Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que le recours présenté par le ministre de l'économie

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que le recours présenté par le ministre de l'économie

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que le recours présenté par le ministre de l'économie

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que le recours présenté par le ministre de l'économie

ECONOMIQUE DE M.

qu'il interdit, sauf dérogation, tout déplacement, à sa liberté religieuse en ce qu'il l'empêche d'assister à la messe dominicale, et à sa liberté d'entreprendre en ce qu'il met en péril l'activité économique

économique, ainsi que cette décision du 5 octobre 2001 et la décision confirmative du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 mars 2002 ; 2°) de mettre à la charge de M.

groupe auquel appartient cette dernière ; Considérant que, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Valenciennes ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée

du 25 mars 1957, instituant les communautés européennes ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 29 septembre 1986 modifiée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du 19 juillet 1991 du conseil municipal de Vertaizon, qui a modifié le plan d'occupation des sols de

, et notamment ses articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets

, et notamment ses articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1990 et 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte d'aménagement

auquel appartient cette dernière ; que, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société

, à l'avis du Conseil de la concurrence" ; que selon l'article 42 de la même ordonnance : "Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite

excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que le licenciement pour motif économique de M.

France la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

économique M.

Y... était fondée sur un motif économique réel ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rouen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation accordée