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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504830.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327812

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021697536

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

de référence et les essais comparatifs de dissolution in vitro fournis à l'AFSSAPS par la société Mylan SAS à l'appui de la demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fluvastatine Mylan

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars et le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

l'Observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), représentée par sa présidente ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606091

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration, statuant en formation restreinte, de l'université de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707285

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

par l'intégration au service d'accueil de l'activité médicale d'urgence, auparavant exercée dans les différents services spécialisés concernés ; que toutefois la délibération attaquée a attribué exclusivement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007959179

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

LA SARTHE, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis ... ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

du Conseil d'Etat, la SELARL " Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif " (A.C.A.C.C.I.A.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631212

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

du Conseil d'Etat les 4 novembre 2016, 21 juin 2017, 9 août 2017 et 22 janvier 2018, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882302

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893486

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659286

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437642.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

l'économie RH et des ressources et le directeur courrier Haute-Bretagne de la société La Poste ont rejeté ses recours dirigés contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699201

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

B... par arrêté du 10 avril 1983, 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la directive du 25 août 1979 relative à la protection et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, aucune disposition législative n'imposait au pouvoir réglementaire de prévoir l'octroi de locaux aux organisations syndicales représentatives.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493813.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration, si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876948

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bonchamp-les-Laval a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

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