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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504830.20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327812
1 avril 2019
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021697536
26 février 2009
de référence et les essais comparatifs de dissolution in vitro fournis à l'AFSSAPS par la société Mylan SAS à l'appui de la demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fluvastatine Mylan
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973512
29 octobre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars et le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
l'Observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), représentée par sa présidente ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606091
2 décembre 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration, statuant en formation restreinte, de l'université de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707285
25 mai 1988
par l'intégration au service d'accueil de l'activité médicale d'urgence, auparavant exercée dans les différents services spécialisés concernés ; que toutefois la délibération attaquée a attribué exclusivement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007959179
3 octobre 1997
LA SARTHE, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis ... ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514967
28 avril 2017
du Conseil d'Etat, la SELARL " Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif " (A.C.A.C.C.I.A.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000036631212
21 février 2018
du Conseil d'Etat les 4 novembre 2016, 21 juin 2017, 9 août 2017 et 22 janvier 2018, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882302
28 décembre 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893486
16 mai 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659286
28 novembre 2018
administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437642.20211006
6 octobre 2021
l'économie RH et des ressources et le directeur courrier Haute-Bretagne de la société La Poste ont rejeté ses recours dirigés contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699201
30 janvier 1987
B... par arrêté du 10 avril 1983, 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la directive du 25 août 1979 relative à la protection et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222
22 décembre 2022
D'autre part, aucune disposition législative n'imposait au pouvoir réglementaire de prévoir l'octroi de locaux aux organisations syndicales représentatives.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493813.20250930
30 septembre 2025
En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration, si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007876948
4 décembre 1995
délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bonchamp-les-Laval a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
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