de charges considérées comme non justifiées ou non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; 2.

X..., SANS CONTESTER ETRE LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS RESULTANT DE LA REINTEGRATION DES RECETTES NON DECLAREES, SE BORNAIT A DEMANDER QUE LES REDRESSEMENTS LE CONCERNANT FUSSENT RAMENES A 39.188

directs saisie par l'administration avant d'établir les impositions litigieuses ; que, par suite, la société Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a rejetée comme non

FILS" n'a contesté que les suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans ses résultats imposables de l'exercice clos en 1975 d'une somme versée en exécution d'un engagement de

fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant à la réintégration

en 1993 d'une facture d'un montant de 265 000 F de la société Interface Ile-de-France et d'une facture d'un montant de 739 850 F de la société en nom collectif Jaralco ainsi que des redressements d'un

dans ses écritures une perte égale à la différence entre cette somme et la valeur nominale des prêts, soit 9 284 430 F ; que l'administration, n'admettant pas que cette perte fût déductible, l'a réintégrée

CORRESPONDANT AUX INTERETS DE SES DECOUVERTS BANCAIRES APPLIQUE AUX MENSUALITES A ECHOIR POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE A LA DATE DE LEUR ECHEANCE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

LA PREMIERE PROVISION EN PARTIE ET LA SECONDE EN TOTALITE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DES EXERCICES CORRESPONDANTS DE LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE, CELLE-CI CONTESTE LESDITES REINTEGRATIONS ; CONSIDERANT

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LADITE INDEMNITE A ETE REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1960 POUR SA TOTALITE, LADITE REINTEGRATION ENTRAINANT, APRES DEDUCTION DE

A...B...détenait, par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, des parts du capital des sociétés en nom collectif Ecoinvest et Risinvest ; que ces sociétés ont fait l'objet

d'annuler la décision du 11 juillet 2011 par laquelle La Poste l'a affecté dans un emploi de facteur colis au centre colis du bureau de poste d'Arles, d'autre part, qu'il soit enjoint à La Poste de le réintégrer

PARTICIPE, ET EN TANT QU'IL A FIXE A 7 % L'AN LE TAUX DES INTERETS NON RECLAMES PAR CETTE SOCIETE A M.

cours de son exercice clos le 30 septembre 1980 ; que, dès lors, l'administration était en droit de rapporter cette provision aux résultats de ce même exercice, quand bien même la société en aurait réintégré

SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES

OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DEPOT DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DANS UN COMPTE-COURANT OUVERT AU NOM

administratif de Paris n° 1502878 du 16 octobre 2015 en ce qu'il a réintégré au compte de campagne de M.

A soit réintégré dans le corps des administrateurs civils à la date à laquelle ce décret a pris effet, soit à compter du 1er avril 2009 ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'ordonner cette réintégration

vente dudit terrain à un tiers, que la demoiselle D... s'y engageait pour une dépense sans commune mesure avec les ressources dont elle disposait, et que le versement de 1800000 F, effectué par chèque non

X..., portée à l'actif du bilan, y serait progressivement transformée en un compte de "frais de premier établissement" non amortissables ; qu'en exécution de ces décisions la société a réduit le montant