de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification

/Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; Considérant que si la lettre de notification

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

litigieuse devait comporter la mention des dates des contrats de bail ; qu'ils ne sont par suite pas fondés à soutenir que la cour, qui a relevé, par une appréciation souveraine, que cette notification

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis

de notification du refus ou du retrait " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 5 mai 1998 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour

justifie pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1996 et jusqu'à la date de cette exécution.

A, de nationalité camerounaise, a été averti, par courrier notifié le 28 novembre 2002, que l'audience au cours de laquelle serait examinée sa demande aurait lieu le 29 novembre 2002 à 9 h 30 ; qu'eu égard

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 novembre 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

du 4 juillet 1994, de notification de la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de cette décision ; qu'au surplus, la mention contestée de la lettre de notification, selon laquelle, à

de la pubication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE en date du 31 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... en Polynésie française et, d'autre part, de la lettre de notification de cet arrêté en date du 27 mars 1986 ainsi que de deux lettres de notification des griefs des 10 janvier 1986 et 3 décembre 1985

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il résulte

de la notification de cette décision.