dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations

CGT n'a obtenu et ne pouvait obtenir aucun siège ; qu'ainsi, alors même qu'il a obtenu près de 16 % des voix en moyenne, ce syndicat n'était pas au nombre des organisations syndicales les plus représentatives

ou non la participation des organisations syndicales aux campagnes de mobilité en en définissant les conditions et, d'autre part, que le syndicat requérant ne dispose d'aucun siège au comité technique

composition, lorsqu'elle examine les candidatures à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres, ne comprend pas les membres étudiants ni les enseignants désignés après consultation des organisations

syndicales requérantes ; - les représentants des organisations syndicales requérantes ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Boulogne-Billancourt ;

syndicale représentative des chirurgiens-dentistes.

syndicales concernées sont les fédérations, les syndicats directement affiliés à une confédération, les syndicats autonomes n'appartenant à aucune confédération ou fédération", le ministre de l'éducation

. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

regard de ces dispositions législatives et en jugeant que, par la lettre-circulaire attaquée qui énonce que les conventions de tiers payant ne peuvent "concerner que les professions de santé dont les organisations

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations

son article 3 que cinquante-six équivalents-temps-plein peuvent être mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans la branche et que leur répartition s'effectue proportionnellement

envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, aux organisations

tour des dernières élections des titulaires aux comités d'établissements, quel que soit le nombre de votants. / Au niveau de chaque comité d'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

contestée, d'organisation syndicale représentative.

requérants soutiennent que des organisations syndicales représentatives n'auraient pas participé à la négociation des avenants n° 64 et n° 65, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 21 août 2003 que le décret aurait dû être précédé de la consultation des organisations syndicales

Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales

ces dernières dispositions, la durée minimale du repos quotidien peut être abaissée de 12 à 11 heures consécutives, par décision du chef d'établissement, après qu'un accord a été signé entre les organisations

de participation comportant des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, en application du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que

sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article R. 712-11-1, par les organisations