Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont réformé les modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération applicables à leur département ; Vu les autres

Jean A en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, ordonné au ministre chargé du budget

afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

avant le 1er avril 2007, date du dépôt de son dossier de liquidation de pension et de réalisation d'un projet de reprise d'une société, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu les autres

LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, DES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEES, PAR LE DEBIT D'UN COMPTE DE CHARGES FINANCIERES, AU CREDIT D'UN COMPTE OUVERT

de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 mai 1998 et rétabli les requérants au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

G... et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419693, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés

deux millions de francs" ; qu'ainsi le directeur des musées de France était compétent pour signer la décision litigieuse ; Considérant, d'autre part, que la décision ministérielle du 6 novembre 1986 par

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux

et Le soleil du Roucas blanc, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419696, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre

Mlle A et à ce que sa propre nomination soit prononcée ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'INSEE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X... , LEQUEL AVAIT EXERCE L'OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972, DEMEURENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, MAIS SONT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, ASSIMILES

techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X... et tendant 1°) à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 22 septembre 1997 portant reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser

d'Etat et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'Etat chargé de l'environnement a autorisé l'emploi de pièges-cages dits "matoles" pour la capture de l'alouette des champs dans les départements des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne et, d'autre

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de 400 000 alouettes des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département des Landes ; Vu les autres

avril 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, statuant sur appel de l'intéressée, la note administrative attribuée à Mme Mireille X pour l'année 1995-1996 ; Vu les autres