refuse d'annuler la decision du ministre de l'economie et des finances du 29 juin 1972 rapportant l'agrement accorde a ladite societe le 19 juin 1969 en vue de l'exoneration de la contribution des patentes

disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a considéré que ce praticien n'avait pas une qualification suffisante pour procéder à une intervention chirurgicale délicate sur une de ses patientes

PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Liaison par erreur de l'aorte au lieu du canal artériel - Difficultés de l'opération - Particularités de la conformation anatomique du patient

pour 1999, le pharmacien "ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient

l'abrogation de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et réservant l'attribution de celle-ci, ainsi que les avantages auxquels elle ouvre droit, aux parents

L' ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'IBOS EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE MAIN-D'OEUVRE OU DE MANUTENTION ET D'AUTRE PART A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

X... a violé le secret médical en omettant d'occulter préalablement les noms des patients sur ce registre ; que, toutefois, cette faute ne présente pas dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la

PREMUNIR LES ENFANTS DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU JEUNE DJAMAL Y..., TROUVE NOYE DANS LE BASSIN LE 6 MAI 1972, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR SES PARENTS

l'annulation d'un jugement du 15 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble accordant a la societe italienne d'exploitation du tunnel routier sous le mont-blanc decharge de la contribution des patentes

, soit en commun par le père et la mère ; il indique, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle" ; que ces dispositions qui, dans le cas où, comme en l'espèce, l'enfant a été

Y..., né en 1975, est entré en France en 1992 sous couvert d'un visa de courte durée pour rejoindre ses parents et ses frères et soeurs qui y sont régulièrement établis depuis de longues années ; que le

335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION - PARENTS D'UN ENFANT FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE EXERÇANT L'AUTORITÉ PARENTALE OU SUBVENANT À SES BESOINS (5°

ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Refus opposé par le préfet à la demande tendant à être autorisé à conserver le corps d'un parent

payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient

centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient

dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne paient

centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient

X... d'autre portée que celle d'un document d'information et n'était remis qu'aux seuls patients du médecin à l'occasion de leurs consultations ; que dans ces conditions la diffusion de ce document ne

X... a été victime a eu pour cause l'introduction accidentelle dans l'organisme du patient d'un germe microbien lors de la sacco-radiculographie qu'il a subie le 18 août 1976 au groupe hospitalier de la