française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

authentiques d'actes de l'état civil, qui seront précisés par arrêté./ La preuve de la nationalité française du requérant est établie à partir des actes de l'état-civil visés à l'alinéa précédent, portant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de refus de certificat de nationalité française opposé au requérant : Considérant que, si M.

En troisième lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur

postérieurement à l'arrêté attaqué ; Considérant que si le requérant soutient à l'appui de son recours devant le Conseil d'Etat qu'il a la nationalité française, il résulte clairement des dispositions

française recrutés en France ... 2°) En fonction à l'échelon central de l'office, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés en

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 2004, de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 28 juin 2004 lui refusant la délivrance

X fait valoir qu'il pourrait être de nationalité française par filiation, son père ayant pu conserver la nationalité française pour avoir combattu dans l'armée française, puis résidé et travaillé en France

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation de la décision

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française

française, et que son père, qui a servi dans les rangs de l'armée française, vit également en France, il ressort des pièces du dossier que Mlle A est célibataire et sans charge de famille, qu'elle n'est

A en vue de se voir reconnaître la nationalité française a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que M.

Y... est de nationalité française ; qu'à défaut pour l'intéressé de prouver qu'il est M. Z... Y... et en l'absence de pièces permettant d'établir la nationalité française de l'intéressé, M.

applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu,

sa réintégration dans la nationalité française est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; qu'elle