CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624931
24 février 1988
septembre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de droits et pénalités en matière de taxes de prestations de services auxquels elle a été assujettie au titre des périodes
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722
22 juillet 2022
Les mêmes dispositions énoncent : " Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable () ".
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223891
11 février 2015
, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460787.20221107
7 novembre 2022
janvier 2021 accordant à Mme B le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, en tant qu'elle fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros par jour, sous réserve d'une participation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223761
28 décembre 2005
publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles./ En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074681
19 juin 2020
prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer démissionnaires d'office les organisations suivantes pour ne pas avoir participé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621430
25 janvier 1985
DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "..., LES PERSONNES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634523
3 mai 1993
Z... qui a possédé 25 % de son capital pendant toute la période concernée, ainsi que MM.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
.)" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : "Aux fins de la présente directive, on entend par : a) travailleur, toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437529
26 septembre 2018
B... le droit de déduire de son revenu global les déficits issus de l'EURL B...Immobilier au motif qu'il se bornait à donner des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans que puisse être
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007820406
14 décembre 1992
affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
la clôture de l'exercice de la SNC, de sorte que la SASU Participations Opéra, suivant le régime d'imposition des sociétés de personnes, a pris en compte l'intégralité du déficit de la SNC pour l'établissement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309928
7 août 2008
parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 (...) » ; que le législateur a ainsi
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998403
30 décembre 2014
l'arrêté du 1er mars 2010 aurait pu utilement confirmer le caractère plus favorable des modalités de participation prévues par l'arrêté du 1er mars 2010.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427820
29 août 2008
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'un représentant du directeur régional du travail et de l'emploi était présent et a participé
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631970
9 décembre 1991
IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Location d'immeubles - Location moyennant une participation au chiffre d'affaires de l'entreprise exploitée par le preneur, avec minimum annuel (1)
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707488
8 juillet 1983
l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 1979 ; 2° à l'annulation des arrêtés des 23 septembre 1975 et 10 octobre 1975 fixant la liste des candidats étrangers autorisés à participer
CETAT:CETATEXT000007709137
9 décembre 1983
Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998370
Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période " ; qu'il
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736464
4 octobre 2017
5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandie a adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période
Page 28 sur 281
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.