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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624931

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

septembre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de droits et pénalités en matière de taxes de prestations de services auxquels elle a été assujettie au titre des périodes

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les mêmes dispositions énoncent : " Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable () ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223891

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460787.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

janvier 2021 accordant à Mme B le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, en tant qu'elle fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros par jour, sous réserve d'une participation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223761

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles./ En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074681

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer démissionnaires d'office les organisations suivantes pour ne pas avoir participé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621430

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "..., LES PERSONNES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634523

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

Z... qui a possédé 25 % de son capital pendant toute la période concernée, ainsi que MM.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

.)" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : "Aux fins de la présente directive, on entend par : a) travailleur, toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437529

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

B... le droit de déduire de son revenu global les déficits issus de l'EURL B...Immobilier au motif qu'il se bornait à donner des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans que puisse être

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820406

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

la clôture de l'exercice de la SNC, de sorte que la SASU Participations Opéra, suivant le régime d'imposition des sociétés de personnes, a pris en compte l'intégralité du déficit de la SNC pour l'établissement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309928

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 (...) » ; que le législateur a ainsi

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998403

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

l'arrêté du 1er mars 2010 aurait pu utilement confirmer le caractère plus favorable des modalités de participation prévues par l'arrêté du 1er mars 2010.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427820

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'un représentant du directeur régional du travail et de l'emploi était présent et a participé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631970

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Location d'immeubles - Location moyennant une participation au chiffre d'affaires de l'entreprise exploitée par le preneur, avec minimum annuel (1)

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707488

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 1979 ; 2° à l'annulation des arrêtés des 23 septembre 1975 et 10 octobre 1975 fixant la liste des candidats étrangers autorisés à participer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709137

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998370

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période " ; qu'il

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736464

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandie a adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période

Source officielle

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