les parties à se faire représenter suivant des règles particulières, les articles 22 et 31 du décret attaqué, en ajoutant le concubin à la liste des personnes qui peuvent assister ou représenter une partie

X à un thé dansant organisé le 25 mars 2004 pour les personnes âgées de la commune de Gravelines, manifestation organisée par la commune depuis mars 2003, n'était pas, non plus, de nature à imposer à M

Par un jugement n° 2001440 du 30 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande.

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

opposées par la SCI Tayak : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial a été saisie, au nom de la SOCIETE CHAMPS VERNET, par une

, un blâme, d'autre part, une sanction pécuniaire de 600 000 euros et rejeté sa demande tendant à ce que cette décision ne fasse l'objet d'aucune mesure de publicité faisant apparaître son nom ; 2°) réglant

convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il

lui verser la somme de 238 336 F avec intérêts au taux légal ; 3°) la condamnation de l'université des sciences humaines de Strasbourg à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

susceptibles d'être présentes sur le site, ainsi que les cartes ou plans des zones d'effet par phénomènes dangereux ou par installation parmi les informations communicables en principe à toute personne

devant les tribunaux administratifs..., le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 et, d'autre part,

pour la SOCIETE MERCK GENERIQUES, dont le siège est ... (69359), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MERCK GENERIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non

dans l'instance engagée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle n'aurait pas qualité pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RG COCHE dont le siège social est situé 11 rue Paul Barruel à Paris

, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article 1403 du même code : Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé

d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a