SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société civile

LEUR VERSER LES INDEMNITES SUS-MENTIONNEES, CES SOMMES ETANT ASSORTIES DES INTERETS DE DROIT ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DE LUXEUIL LES BAINS A LUI VERSER LA SOMME DE 45.348 F AU TITRE D'INDEMNITE POUR PERTE

n'ayant pas ce caractère - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte

clos en 1978 et 1979, versé au personnel repris de cette dernière société, devenu celui de sa "division navale", une prime qu'elle s'était engagée à lui allouer durant trois années, pour compenser la perte

DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, A 101.198 F LA SOMME DUE AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS, A 6.000 F L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE

obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordé par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir

son emploi d'infirmière titulaire en Polynésie Française, pour rejoindre en métropole son mari successivement et illégalement affecté à Juvisy-sur-Orge puis à Toulouse ; que le préjudice lié à cette perte

Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût

lui des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire en 2005 et 2006 et de la décision du 23 avril 2007 constatant la perte

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner toutes instructions utiles au procureur de la République pour supprimer les mentions en marge de son certificat d'état civil français relatives à la perte

l'article 96 du code de la nationalité, ils ont entendu également revendiquer l'application des articles 45 et 91 de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd

Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal

territoires d'outre-mer - Remboursement des loyers acquittés par les fonctionnaires ne disposant pas d'un logement administratif [décret du 29 novembre 1967] - Refus d'occuper le logement proposé - Perte

700.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION INTEGRALE ET IMMEDIATE DE CES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE EXPOSERAIT, EN FAIT, LA COMMUNE DES ANGLES A LA PERTE

DE SALAIRES N'ETAIT, DE CE FAIT, PAS IMPOSABLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'INSTANCE

DEDUCTIONS - CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITE -Cessation de toute activité commerciale, même si l'entreprise procède ensuite à la cession d'éléments d'actifs pour les besoins de sa liquidation - Perte