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X... à rembourser à l'Etat le montant du dommage causé au domaine public maritime, soit la somme de 67 500 F et à payer une amende de 6 000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable

inapplicable la procédure de délivrance d'extraits d'actes de l'état-civil sur demande faite par correspondance, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions de première instance et, enfin

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`Fayard, tendant à`: 1°`l'annulation du jugement du 10`novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

135 plans correspondant à cette définition et que d'autres plans, nécessités par des travaux supplémentaires, lui ont été payés ; qu'en raison, d'une part, du caractère indicatif du nombre de 110 fixé

Dans tous les cas le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu (.)" ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant, d'une part, que si en application des

X..., QUI DETENAIT EN 1968 ET 1969 10 % DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE "B...", LABORATOIRE D'ANALYSES M EDICALES SIS A ..., A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVE NU DES PERSONNES PHYSIQUES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) EIVLYS,

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Vu le recours du ministre de l'environnement enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° d'une part annule le jugement du

X... a demandé l'imputation sur son revenu imposable de l'année 1977 de la part correspondant à ses droits dans la société civile immobilière "les Cascades", soit 25 %, du déficit, chiffré par lui à 515

Vu la requete presentee pour le ... demeurant ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement