Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits

l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention d'occupation du domaine public du 4 juillet 2016 pour l'exploitation d'une grande roue place

compétences et de retrouver son compagnon dont elle est éloignée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, au droit d'exercer un emploi

Abdelkader HADJ X..., demeurant chez Maître Y..., 15 place du Palais des Papes à Avignon (84000) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 mars 1994, présentée

fondamentale ; - les restrictions apportées par la note de service à l'exercice du droit de grève sont manifestement disproportionnées au regard des objectifs de continuité du service public et de sauvegarde

Vu 1°/, sous le n° 341136, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre

risque majeur en termes de sécurité et de salubrité ; qu'il n'existait pas d'alternative à la réquisition ; que la réquisition, proportionnée aux nécessités de l'ordre public, a eu pour objet de sauvegarder

COMPORTAIT UN PLAN DE MASSE INEXACT DANS LA MESURE OU CELUI-CI NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'EMPLACEMENT DES FENETRES DE LEUR IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-2 DU CODE DE L'URBANISME

rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans le 15ème secteur de Paris, 2°) annule l'élection du dernier candidat élu et la proclame élue à sa place

la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être expulsé à tout moment à compter du 1er avril 2025 qui marque la fin de la trêve hivernale, qu'il est isolé socialement, fragilisé sur le plan

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu, 1°), sous le n° 282488, la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE, dont le siège est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde

la charge de l'Etat le versement d'une somme de cinq mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré qu'il s'était lui-même placé dans la situation d'urgence dont il se prévaut alors que, d'une part,

d'occupation des sols de la ville, laquelle a eu pour effet de supprimer l'emplacement réservé inscrit à ce plan, en application des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, en vue

versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder au réexamen de sa situation administrative aux fins de le placer