D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la Fédération nationale des syndicats de transports CGT dont le siège est 263, rue de Paris à

immobilière Central Park un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis ..., d'une part et contre un arrêté du maire de Lorient en date du 20 janvier 1988 modifiant

Vu la procédure suivante : Madame C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des

Boré, Xavier, avocat de l'office public d'aménagement et de constructions de Montpellier et de Me Odent, avocat de la société anonyme du Génie civil de Lens ; - les conclusions de M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°09PA04281 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier d'une part, que les parents de Mlle X aient conservé la nationalité française

le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés devant les tribunaux avant le 1er novembre 2002, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que les

A, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 18 avril 2024, à 15 heures : - Me Capron, (substituant Me Maman, empêché), avocat au Conseil

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Blondel, avocat de M.

A et de la société civile immobilière (SCI) Josyne et à Me Haas, avocat de la commune de Seignosse ; Considérant ce qui suit : 1.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AVRIL, 8 AOUT 1978 ET 17 AVRIL 1979, PRESENTES PAR M.X..., REPRESENTE PAR ME X..., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Les pourvois présentés par les sociétés requérantes sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

la commission de réforme en présence du docteur X..., °2- annule d'une part la décision implicite du commissaire de la République de la Gironde ayant refusé de prononcer la radiation du docteur X.

obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que Me Parmentier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a demandée devant

Faugère, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE L'AUDE et autres, ; de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, et de Me

perdante, la somme que demandent les requérants en application de ces dispositions ; que de même doivent être rejetées les conclusions présentées par l'ONIAM, qui n'est pas partie au présent litige, sur

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE LESPINASSE et de Me Odent, avocat de la Société civile immobilière Lacene-Raynaud, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des époux X..., et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Strasbourg, - les conclusions de Mme

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la S.A. L'ABRI-FOYER et de Me Foussard, avocat du Département de Paris, - les conclusions de M.