Article 3 : Les conclusions présentées par la société Tarkett Bois au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1987 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOREY PROVENCE LANGUEDOC

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des sociétés requérantes présentées à ce titre.

Article 4 : Les conclusions de la fédération PSTE-CFDT présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe mécanique découpage

X... comme ayant été lui-même l'employeur de chacun de ces musiciens, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les musiciens, en signant au moment du spectacle une feuille de présence, donnaient mandat

A, employé dans son établissement de Marignac et salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, au motif que l'employeur ne s'était pas acquitté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES...

X... ; °2) rejette la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE, dont le siège est ... ; le CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE demande

n'avait pas procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y..., demeurant à La Bachellerie (24210) ; M.

Mario X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

qui pèsent sur l'employeur du salarié dont le licenciement est demandé ; 3.

Article 3 .- le jugement susvise du tribunal administratif de grenoble en date du 28 fevrier 1973 est reforme en ce qu'il a de contraire a la presente decision.

interne de ses salariés qui lui incombe dans le cadre de licenciements économiques, l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement au sein des entreprises appartenant

interne de ses salariés qui lui incombe dans le cadre de licenciements économiques, l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement au sein des entreprises appartenant