A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même version. [] ". 10.

"la période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique" ; Considérant, enfin, que le moyen tiré par M.

1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La commune de Brix a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de la Manche autorisant la société Carrières Leroux-Philippe à

commission permanente, réunie le 24 février 1986, a pu valablement émettre un avis au nom du conseil supérieur sur les dispositions contenues dans le décret attaqué ; Sur les articles R.241-1 et R.241-10

le maire de la commune de Caugé (Eure) a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 9 mai 2009 et, d'autre part, de condamner la commune de Caugé à lui verser la somme de 20

UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE M. X ...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458219, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 6 novembre 2021 et les 5 et 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 LUI IMPOSANT D'AGIR EN LA MATIERE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, D'AUTRE PART DE NE PAS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'INDEPENDANCE DE

. ; la SOCIETE CHAMPEL ALLAIGRE SORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés

la ville d'Angers, - les conclusions de M.

le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date () ".

, avec un préavis de deux ans. ( ...)" ; Considérant que M.

du code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à un Etat de refuser l'enregistrement d'une marque pour un tel motif. 20.

Par un jugement n° 1105148 du 10 décembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle