étant distinctes, l'expression d'un avis préalable à une sanction disciplinaire ne peut pas être considéré comme une déclaration de culpabilité pénale ; qu'en admettant même qu'il existe une atteinte

X en raison de la prescription des faits le concernant ; que, par décision du 3 mai 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le refus implicite du maire de Marseille de rétablir M.

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Insuffisance d 'imposition révélée par une instance devant les tribunaux répressifs [article 1966-3 du C.G.I.].

administratif ; Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions

X... soutient qu'il a été dans l'impossibilité de souscrire sa déclaration dans le délai légal en raison de la saisie, dans le cadre d'une procédure pénale suivie à son encontre, des documents qui lui

fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription

X... et le relaxe des fins de la poursuite dirigée contre lui sans peine ni dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial

publique et du plan du 5 août 1986 rejetant le recours gracieux du conseil national de l'Ordre contre l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure, engagée le 31 octobre 1984, l'a été en méconnaissance de la prescription instituée par les dispositions susrappelées ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant que l'amende infligée par la Cour de discipline budgétaire et financière au sieur X..., inspecteur général de l'administration de l'Education nationale, n'a pas le caractère d'une sanction pénale

X... a fait l'objet, pendant toute la durée de la campagne électorale, d'attaques mettant en cause sa probité ; que ces attaques, qui prenaient appui sur une condamnation pénale prononcée à son encontre

fonctionnaires : "Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal

750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat ( ...) qui 1° aura en vue de financer sa campagne électorale recueilli des fonds en violation des prescriptions

sur l'eau, et les décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993, pris pour son application ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

la décision comporte la signature du président de la commission accompagnée des mentions, en caractères lisibles, mentionnées à l'article 4 de la loi ; que la décision contestée satisfait à ces prescriptions