Il y a lieu de joindre les deux pourvois visés ci-dessus pour statuer par une même décision. Sur le pourvoi n° 442688 : 2.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent dans la rue avec leurs deux filles âgées de deux mois et neuf ans, sans percevoir l'allocation pour demandeur d'asile

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées " ; 5.

Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 9.

l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois par la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi du même jour, et, en dernier lieu

Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints.

Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

X, de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 août 2003 de la décision du préfet du Val-de-Marne du 14 août 2003 lui refusant la délivrance

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.

, des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines

plus d'un mois après la notification, le 7 juillet 2003, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 3 juillet 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire

de 12 mois des troupeaux des deux exploitations ont mis en évidence une infection touchant 23 bovins au total ; que sur la base de ces constatations, le directeur adjoint des services vétérinaires agissant

qui en rendent compte ne peuvent être regardés comme constituant des opérations de promotion publicitaire au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 ; Sur le grief tiré de la violation des articles

au moins et insusceptibles de faire l'objet de promotions saisonnières, une décote de 10 % sur la valeur de celles de ces pièces qui présentaient un taux de rotation compris entre vingt-cinq et trente-six

à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ". 2.

En deuxième lieu, ni les dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu desquelles toute décision prise par une administration

professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

en ce que la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas tenu compte de ses expériences professionnelles antérieures.

janvier 2011, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;