Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA01519

A l'issue d'une procédure de visite et de saisie, diligentée dans des locaux situés à Paris sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a estimé que

des procédures fiscales, décompté à partir de la date de mise en recouvrement des impositions le 30 septembre 1994, était expiré lorsque l'administration a émis un commandement de payer le 11 septembre

A a assorti la réclamation contentieuse qu'il a formée le 31 mai 1991 contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

l'Etat sur des fautes lourdes qu'aurait commises l'administration en laissant s'accroître, par un manque de vigilance, les dettes fiscales de ces sociétés dont l'importance, eu égard au privilège des

fiscale le 8 octobre 1998, en demandant à bénéficier de la suspension de l'exigibilité de sa créance en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'elle a contesté

droits de la société anonyme Val de Saane, dont le siège est Mach I, Avenue des Hauts Grigneux à Bihorel (76420), représentée par son président directeur général en exercice, et pour Me Yves A, administrateur

En ce qui concerne la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 12.

fiscales : En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification

fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification

fiscales : En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n°67-236 du 23 mars 1967 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

FISCALE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE; QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.2.

L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...)

A...était le gérant non associé du 24 mars 1996 au 10 août 1997, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, au titre de la période

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a refusé à la SOCIETE ANONYME TECHNIQUES MODERNES ET

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles

s'applique également en matière fiscale, dès lors que le litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales qui, lorsqu'elles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de