commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection

X..., qui prétend avoir été convoqué tardivement à cette audience ne rapporte pas cette preuve ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière

Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1990 du maire de Saint-Sauveur-d'Emalleville refusant d'accorder le permis de construire un chenil à la Société havraise de protection

greffe de la juridiction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production

Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours n'est donc pas tardif

n'auraient pas été respectées et qu'en conséquence, les entreprises BERGEON-GEOFFROY et société T.N.E.E. ne pourraient mettre en cause sa responsabilité ; Sur les préjudices résultant de la notification tardive

par un incendie survenu le 9 juillet 1982 ; que les conséquences du sinistre ont été aggravées par l'insuffisance du débit et de la pression d'eau de la bouche d'incendie la plus proche, l'arrivée tardive

A défaut de convention ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués, les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables auxdits établissements.

d'appel, alors que son recours sommaire ne comportait que des moyens relatifs à la légalité interne de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi la demande nouvelle, contenue dans ce mémoire complémentaire, est tardive

Z... était recevable à en demander l'annulation au jour de sa requête de première instance ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué qui a déclaré irrecevable comme tardive la requête de M.

dossier ; que Mme X... est dès lors fondée à demander l'annulation de l'ordonnance, en date du 15 mai 1991, par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive

X ne conteste pas la tardiveté opposée en première instance ; que, par suite il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du juge délégué du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté

et serait par suite irrecevable, ledit jugement a été reçu le 29 octobre 1992 par les services du ministère ; que, dès lors, le recours du ministre, qui n'est pas tardif, est recevable ; Sans qu'il soit

l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment son article R.354-6 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection

pendant deux mois" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

une décision du 28 février 2023, confirmée le 10 mars suivant à la suite du recours gracieux de l'intéressée, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté cette demande au motif de sa tardiveté

de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation" ; qu'au regard du premier de ces deux délais, la réclamation présentée en 1970 contre des impositions mises en recouvrement en 1968 était tardive

LA DATE DE SA NOTIFICATION, ETAIT RECEVABLE ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE

LE 2 MAI 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 MARS 1972 DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DONT IL ETAIT SAISI N'ETAIT DES LORS PAS TARDIVE ; CONS.

prononcées contre elle et jusqu'à la date de cette exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive