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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509794
17 avril 2015
Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007715913
7 mars 1986
la fermeture de l'hôtel le Colisée, sis ... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038755666
9 juillet 2019
C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497562
16 décembre 2009
A demande l'annulation de cette décision, ensemble du titre de perception du 25 septembre 2007 ; Considérant que, dans le délai de recours contentieux, M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488749.20231213
13 décembre 2023
Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. / III.- L'autorité compétente peut
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302
2 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société Distaff a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser une indemnité de 11 736 000 euros, majorée des
CETAT:CETATEXT000022487109
6 juillet 2010
Daniel A, l'exécution de la décision du 27 janvier 2010 rejetant sa demande de maintien en activité au-delà de l'âge légal de la retraite, d'autre part, enjoint au ministre d'autoriser provisoirement M
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682830
7 mars 2018
Par un jugement n° 0902020 du 9 juin 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604502
16 février 2011
de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722
22 juillet 2022
un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière demande
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411751
24 avril 2019
Par un jugement n° 1303625 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
La juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000026504624
11 octobre 2001
: - d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 20 septembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à quitter le poste qu'il occupe dans le cadre du
CETAT:CETATEXT000021242859
27 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008041146
6 avril 2001
au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007996158
27 octobre 1999
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, devant la cour administrative d'appel, Mlle X... avait soulevé, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746690
20 novembre 1989
Didier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759040
10 juillet 2019
S'agissant des finalités du traitement autorisé : 6.
ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514
14 mai 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet de la région
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949609
7 mars 1997
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 par lequel le préfet
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