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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509794

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715913

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

la fermeture de l'hôtel le Colisée, sis ... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755666

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497562

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

A demande l'annulation de cette décision, ensemble du titre de perception du 25 septembre 2007 ; Considérant que, dans le délai de recours contentieux, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488749.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. / III.- L'autorité compétente peut

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société Distaff a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser une indemnité de 11 736 000 euros, majorée des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487109

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Daniel A, l'exécution de la décision du 27 janvier 2010 rejetant sa demande de maintien en activité au-delà de l'âge légal de la retraite, d'autre part, enjoint au ministre d'autoriser provisoirement M

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682830

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Par un jugement n° 0902020 du 9 juin 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604502

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411751

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par un jugement n° 1303625 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026504624

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

: - d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 20 septembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à quitter le poste qu'il occupe dans le cadre du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242859

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041146

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996158

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, devant la cour administrative d'appel, Mlle X... avait soulevé, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746690

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Didier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759040

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

S'agissant des finalités du traitement autorisé : 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet de la région

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949609

Admin. suprême

7 mars 1997

7 mars 1997

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 par lequel le préfet

Source officielle

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