D la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée d'un mois, assortie du sursis.

Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / (...) / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.

à son encontre une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois de la réintégrer dans

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " () Lorsque le dossier déposé est incomplet, la commission informe le demandeur qu'il dispose d'un délai de deux mois pour compléter sa demande, le cas échéant

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, M.

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que des colistiers de M.

distribution de la presse (ARCEP) en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis, afin de retirer la distribution de titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus pendant une durée de six mois

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

articles 1er et 2 du jugement n° 00104772 du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Lille annulant l'arrêté du 22 février 2001 par lequel le président du conseil régional de cette même région a prononcé

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire, en prolongeant le stage de M.

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

E...comme expert avec mission de se prononcer sur les désordres affectant le bâtiment des archives départementales de La Réunion ; que, par quatre ordonnances des 17 octobre 2003, 17 mars, 5 juillet et

président du conseil général du Val-d'Oise ; - l'arrêté n° 2306 du 23 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général du Val-d'Oise ont nommé pour une durée de six mois

ont été entendus : - les représentants du Comité français d'accréditation ; - les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé

deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membres adressée au président et comportant un projet d'ordre du jour

) au lieu des 12 ans prévus pouvait laisser penser que la prolongation de la durée du marché à 15 ans devait se faire dans le cadre d'un avenant éventuel au marché initial d'une durée de 12 ans, ce qui

n'est pas suffisamment précisée et leur collecte n'est pas assez encadrée pour prévenir un éventuel détournement de la procédure à des fins de lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers ; - en quatrième

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les interventions : 2.

de cinq kilomètres de l'entrée du village de Luçay-le-Libre mais également, s'agissant des communes de Giroux et de Saint-Pierre-de-Jards, en raison de sa perception dans le prolongement de plusieurs