X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

X demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

) ; Mme Y... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Par un jugement n° 2111043 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. I.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe

X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant seulement qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône et du président du service départemental

Ce motif justifie à lui seul l'annulation de la décision référencée " 48 SI " constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nuls. 5.

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le magistrat

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2002 , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat

. ; Mme A, divorcée B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat

ses dispositions ou dans seulement certaines d'entre elles.

A...se pourvoit en cassation, le magistrat délégué par le président du tribunal a jugé que le préfet devait être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par le jugement du 1er décembre 2015

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 février 2004, par lequel le magistrat