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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722398

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

entendait procéder à la transformation de son poste d'attaché de direction chargé des ventes en un poste de VRP multicartes et par le refus de ce salarié d'accepter l'emploi ainsi modifié qui lui était proposé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

une sanction, ni de mettre cette personne en mesure de présenter des observations sur le rapport définitif avant de proposer une sanction aux ministres compétents.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869202

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de la même annexe, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081427

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

du budget départemental un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes du budget de fonctionnement du budget départemental, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890894

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

déchet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu par l'article 2 de cet arrêté, en ce qu'il mentionne parmi les pièces à joindre une proposition

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040531

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Par un jugement n° 1603711 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande et ordonné à l'administration fiscale de proposer un autre local-type de référence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Par un jugement du 30 juin 2017, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'aucun des nombreux locaux-types proposés par les parties n'était pertinent, a déterminé la valeur locative des biens

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007943040

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

formes disciplinaires et serait, pour ce motif, illégale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels s'est fondé l'auteur de la décision attaquée ont été commis postérieurement

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624618

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

X... avait refusé la proposition de forfait qui lui avait été faite ; que M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

matérielle, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu'ils ne lui sont pas imputables ; - d'illégalité, en ce que la décision de retrait de son emploi est intervenue postérieurement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535112

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Le département de Meurthe-et-Moselle relève appel de l'ordonnance du 5 avril 2019 par laquelle le juge des référés lui a enjoint de proposer à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634827

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

bases s'élevant respectivement à 228 000 F, 249 000 F, 276 000 F et 315 000 F, que les droits correspondants soient assortis des intérêts de retard au titre de l'année 1977 et au titre des années postérieures

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175522

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

la décision du 22 avril 2003, fondée sur la méconnaissance par l'ASSOCIATION RADIO SUN FM des obligations relatives au contenu de son programme qui avait été constatée par des écoutes réalisées postérieurement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039578

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres et, en particulier, ne peut légalement proroger

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311086

Admin. suprême

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498230.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sa requête en annulation avant la date de publication de la liste des candidats admis au concours de l'Institut national du service public pour l'année 2025, en juillet 2025, et qu'une annulation postérieure

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443007.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur des vérifications nationales et internationales a, par deux décisions du 8 mars 2021, prononcé un dégrèvement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures

Source officielle

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