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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722398
12 février 1988
entendait procéder à la transformation de son poste d'attaché de direction chargé des ventes en un poste de VRP multicartes et par le refus de ce salarié d'accepter l'emploi ainsi modifié qui lui était proposé
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229
29 décembre 2021
une sanction, ni de mettre cette personne en mesure de présenter des observations sur le rapport définitif avant de proposer une sanction aux ministres compétents.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869202
5 juin 2009
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de la même annexe, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081427
3 décembre 1999
du budget départemental un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes du budget de fonctionnement du budget départemental, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028890894
30 avril 2014
déchet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu par l'article 2 de cet arrêté, en ce qu'il mentionne parmi les pièces à joindre une proposition
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040531
22 juin 2020
Par un jugement n° 1603711 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande et ordonné à l'administration fiscale de proposer un autre local-type de référence
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
Par un jugement du 30 juin 2017, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'aucun des nombreux locaux-types proposés par les parties n'était pertinent, a déterminé la valeur locative des biens
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130
30 janvier 2023
accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007943040
5 avril 1996
formes disciplinaires et serait, pour ce motif, illégale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels s'est fondé l'auteur de la décision attaquée ont été commis postérieurement
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624618
24 juin 1987
X... avait refusé la proposition de forfait qui lui avait été faite ; que M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613
13 juin 2025
matérielle, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu'ils ne lui sont pas imputables ; - d'illégalité, en ce que la décision de retrait de son emploi est intervenue postérieurement
CETAT:CETATEXT000038535112
22 mai 2019
Le département de Meurthe-et-Moselle relève appel de l'ordonnance du 5 avril 2019 par laquelle le juge des référés lui a enjoint de proposer à M.
CETAT:CETATEXT000007634827
17 mars 1993
bases s'élevant respectivement à 228 000 F, 249 000 F, 276 000 F et 315 000 F, que les droits correspondants soient assortis des intérêts de retard au titre de l'année 1977 et au titre des années postérieures
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175522
24 novembre 2004
la décision du 22 avril 2003, fondée sur la méconnaissance par l'ASSOCIATION RADIO SUN FM des obligations relatives au contenu de son programme qui avait été constatée par des écoutes réalisées postérieurement
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008039578
15 juin 2001
fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres et, en particulier, ne peut légalement proroger
CETAT:CETATEXT000042311086
2 septembre 2020
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître
ECLI:FR:CEORD:2024:498230.20241011
11 octobre 2024
sa requête en annulation avant la date de publication de la liste des candidats admis au concours de l'Institut national du service public pour l'année 2025, en juillet 2025, et qu'une annulation postérieure
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443007.20230404
4 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur des vérifications nationales et internationales a, par deux décisions du 8 mars 2021, prononcé un dégrèvement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620
20 juin 2024
d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures
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