Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

X... à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

en date du 29 septembre 1994 notifiée pour avoir paiement d'un trop payé de 5 633 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

75784 Cedex 16), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre du travail

Les conditions d'emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l'Etat

B...le bénéfice du revenu de solidarité active au motif que son concubin exerçait une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires excédant

automobiles du 20 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité, en confirmant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 25 septembre 1986 ; 2°) de rejeter la demande

membre du comité d'entreprise ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret du 26 octobre 1849 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique prévue à l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité

juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité

des caisses de sécurité sociale est porté, en ce qui concerne le directeur régional de la sécurité sociale aux Antilles et à la Guyane française, de huit jours à quinze jours"; qu'aux termes de l'article

Sur le droit au revenu de solidarité active des travailleurs indépendants : 2.

, annexée à la constitution de l'Organisation internationale du travail ; Vu la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; Vu la convention internationale du travail

sociale : " La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

Aux termes de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité