la remontée d'une nappe d'eau souterraine et l'absence d'étanchéité du sous-sol semi-enterré ; que le vice de construction et les conséquences qu'il pouvait comporter étaient apparents lors de la réception

Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. / L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.

novembre 1971, à l'entreprise chargée des travaux d'intervenir pour porter remède à des désordres consistant en décollements desdits carrelages ; qu'ainsi ces désordres étaient apparents avant la réception

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI LA SOURCE a présenté le 8 janvier 2003 douze déclarations préalables

sommes de 100 000 F versée par le Fonds privé de solidarité des hémophiles et de 1 110 500 F versée par le Fonds requérant, soit 789 500 F, celle-ci portant intérêts au taux légal à compter de la réception

A cette fin, il se réfère () aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code () ".

LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECEPTION PAR LE OU LES EXPERTS DES Z...

les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (...) / L'accusé de réception indique

demande de Mme Claudine X..., annulé la délibération du 17 août 1989 de son conseil municipal portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement réservé

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que M.

préalables à cette attribution ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale issues du décret attaqué, qui prévoient que les éventuelles réserves

et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, sous réserve

. ; qu'en vertu de l'article 7 de cette convention, la mission de l'Etat devait s'achever à compter de la date de signature du procès-verbal de réception définitive des travaux, cet acte valant "quitus

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors des réceptions définitives prononcées les 23 octobre 1974 et 13 janvier 1975, des travaux de gros euvre et des travaux de carrelage et revêtements

Parisot, architecte, et la société "France-Lanord et Bichaton", ont fait l'objet d'une réception provisoire le 6 janvier 1967 sous la seule réserve, de caractère mineur, que quelques "retouches et finitions

IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " 1 -LE DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE L'UN QUELCONQUE DES DOCUMENTS TELS QUE DECLARATIONS, ETATS, RELEVES

CAHIER DES CHARGES SPECIALES, L'ENTREPRISE DEMEURE SEULE RESPONSABLE DES ACCIDENTS MATERIELS OU DE PERSONNES PROVOQUES A L'OCCASION DES TRAVAUX ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ENTREPRISE EST TENUE JUSQU'A LA RECEPTION

QUE CES DESORDRES ETAIENT DUS NOTAMMENT A CE QUE LA TERRE VEGETALE FOURNIE PAR L'ENTREPRISE COMPRENAIT TROP D'ARGILE ET DE LIMON ET UNE PROPORTION TROP IMPORTANTE D'ELEMENTS FINS ; QUE SI, APRES LA RECEPTION

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec validité d'une année, le maire inscrit sur

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision référencée 48 SI, le ministre de l'intérieur a notifié à M.