Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire

DE REMBLAIEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE BARBE ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE 1971 ; QU'IL EST ETABLI QU'UN ENGIN LOURD, APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, A CIRCULE A MAINTES REPRISES PENDANT CES TRAVAUX SUR

permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux

elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail

ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents de travail

ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail

elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail

-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-504 du

X... et Y... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des

en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux

ladite note ; d'autre part de mettre à la charge d'EDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Considérant que, par l'article 2 de son arrêté du 23 septembre 2011 portant classement sur la liste des substances vénéneuses, pris sur le fondement de ces dispositions, le ministre du travail, de l'emploi

juridique en ce qu'il laisse subsister un ensemble de régimes transitoires renforçant l'insécurité à la fois des personnels amenés à travailler en bloc opératoire, des patients opérés, et de la réglementation

exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité

fondamentales, et son protocole additionnel ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la sécurité

Après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que, le terrain d'assiette du projet litigieux n'étant pas desservi par un réseau d'eau potable conforme à la réglementation

la date du décret attaqué, par les articles L. 4752-1 et L. 4752-2 pour les manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, par les articles

préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du maire de la commune en date du 23 février 2006 portant sur la réglementation

de la préfecture de police des 27 janvier, 17 avril et 10 juin 2014 qui ont formulé des prescriptions tendant à l'observation des dispositions du règlement de sécurité du 25 juin 1980 relatif à la sécurité