Guidéon B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret-loi du 31 août 1937 portant réorganisation du

, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été décidée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'argumentation de sa requête que

administrateur civil hors classe nommé, à compter du 16 septembre 2002, chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police où il exerçait les fonctions de chef du service

Z... et une réorganisation, sur l'ensemble de l'établissement, des services la composant, en particulier de l'atelier de brochage où M.

par les conventions éventuellement passées entre l'autorité compétente en matière de transport mentionnée à l'article L. 233-58 et les entreprises de transports collectif pour les améliorations, réorganisation

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

En premier lieu, en jugeant que la modification des clauses salariales du contrat de travail des requérants, refusée par eux, s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire

les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service

à l'écart du projet de réorganisation de la salle d'hospitalisation complète dont elle a la charge, décidé par M.

signalement à la direction du centre hospitalier de Fumel, effectué le 1er février 2013 par MmeA..., cadre supérieur de santé paramédical, dans l'exercice de ses fonctions d'encadrement au sein du service

, confirmée le 15 novembre 1988, le conseil d'administration du Centre hospitalier a décidé de réorganiser le service "accueil-urgences-SAMU/SMUR" et d'en détacher l'activité "accueil-urgences" pour l'ériger

des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et, par voie de conséquence, d'annuler la création de tous les services cités dans ces annexes

admis au troisième concours au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'Institut national du service public de réorganiser l'épreuve d'admission d'entretien du troisième concours d'entrée

A LA COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT DANS LE RESSORT DU SERVICE

à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts : " Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent dans le ressort du service

le service géologique régional d'Alsace et Lorraine, que ce service était un département spécialisé de l'université de Strasbourg, non doté de la personnalité morale et géré, sur le plan financier, par

35-4 alors applicable du code de la santé publique, auquel renvoie le a) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme : "les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

public (INSP) ne l'a pas déclaré admis ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'Institut national du service public de réorganiser l'épreuve d'admission d'entretien du troisième concours d'entrée à l'Institut

A et tiré de ce que ces locaux n'appartenaient pas au domaine public, au motif que la commune n'établissait pas qu'ils auraient été affectés au service public, le juge des référés s'est borné à indiquer