PRODUIT LE 4 JUILLET 1972, DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART,

l'a déclarée solidairement responsable avec la société Schwartz-Hautmont des désordres affectant la piscine de la commune de Gennevilliers et l'a condamnée à verser à ladite commune la somme de 2 958

ET L'A CONDAMNE A PAYER LE TIERS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CES DERNIERS EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y...

F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection

Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour par M. Y..., demeurant ... ; M.

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M.

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour par M. X..., demeurant ... ; M.

de Versailles rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier de Versailles à lui verser une indemnité de 119 574,30 euros en réparation de préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale

de la commune de Montigny-lès-Cormeilles, une dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical des salariés, pour une durée de cinq ans.

X aurait reçu communication du mémoire en réplique du préfet du Var en temps utile pour y répondre avant l'audience qui s'est tenue le 25 février 2002 ; que par suite, la procédure suivie devant le tribunal

1992, ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, d'autre part, rejeté la demande de ladite commune devant le tribunal administratif de Rennes, et

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fresnes (Val-de-Marne) à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du

LA SOMME DE 25.031 F EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES PROVENANT DES EGOUTS DE LA COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Il résulte de ce qui précède que Mme A devait être regardée, alors même que la commune de Linas n'avait pas pris d'arrêté de mutation, comme faisant partie des effectifs de cette commune dès le 1er février

par le préfet de police ; Considérant, dès lors, que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est entaché d'erreur de droit ; Considérant

Conseil d'Etat le 4 février 1987, présentée pour la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES demande

-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6, il est tenu d'adresser une demande

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Essonne sur sa

X... avait procédé à la construction de sa maison en pleine connaissance du projet d'agrandissement, par la commune, du cimetière communal ; que la commune requérante est donc fondée à demander l'annulation