Publique-Hôpitaux de Paris retenu par la cour, et celui de la réparation de l'intégralité du préjudice ne sont pas contestés en cassation ; Considérant, en premier lieu, que la cour a jugé, par une appréciation

Laurent X... une somme de 13 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'accident de cyclomoteur dont il a été victime le 6 septembre 1983, place de la Concorde, et, d'autre part, à la caisse

NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE EVENTUEL MAIS UN PREJUDICE CERTAIN QU'IL Y A LIEU D'INCLURE DANS LA REPARATION DUE PAR LES TIERS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL NECESSAIRE

LE PREJUDICE AINSI SUBI PAR LES REQUERANTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ; VU LA LOI NO 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Vu les procédures suivantes : La société 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices

juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même une faute personnelle commise par l'agent devrait être regardée comme détachable du service ;

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Louis X... la somme de 60 000 F en réparation

du préjudice résultant de l'embolie pulmonaire dont a été victime Mme C le 18 juillet 1998 et, d'autre part, l'a condamné à verser diverses indemnités aux consorts C et à la caisse primaire d'assurance

solidairement le préjudice subi par l'office en lui versant la somme de 1 553 402,80 F avec les intérêts ainsi que le montant des frais d'expertise ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre le

d'annuler le jugement n° 0902177 du tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 2011 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions tendant à la condamnation du département du Rhône à réparer

35 000 euros en réparation de ses préjudices moral et de carrière.

X... en réparation du préjudice subi par lui du fait du glissement de terrain survenu le 5 novembre 1979 dans la propriété de celui-ci, 2°- rejette la demande présentée par M.

service des repas, en contrepartie d'une rémunération résultant de la facturation des repas auprès des usagers ou de leur famille et d'une éventuelle compensation par la ville de Fondettes.

des atteintes à l'intégrité physique de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice total causé par l'accident survenu à Y...

moral lui ouvrant droit à réparation ; que la décision refusant de l'admettre à la retraite pour maladie imputable au service dès le 1er juin 1979 n'étant entachée d'aucune illégalité, Mme X... n'est

d'un éventuel recours en garantie contre le fabricant de cet appareil, la responsabilité de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, même en l'absence de faute de sa part, à réparer le préjudice qui en

X... et Y... la somme de 490 000 FP en réparation de divers préjudices qu'ils ont subi lors des inondations consécutives au cyclone "Cliff" au mois de février 1981, °2) rejette les conclusions présentées

DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS MINEURS DU DECES DE SON EPOUX, LE Z...

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 12 avril 1999 tendant au versement d'une indemnité en réparation

X..., ce dernier est fondé à soutenir que cette somme ayant eu dans son intégralité le caractère de dommages-intérêts, c'est à tort que l'administration l'a imposée à hauteur de 465 000 F ; Considérant