Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure de licenciement pour faute a été engagée à l'encontre de MmeB..., salariée protégée, par l'association de gestion

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans l'établissement de la société Distribution Casino France situé à Sathonay-Camp

au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est déterminée par décret" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 : "Sous réserve

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

même code, et par celle du 1. de l'article 231 de ce code auxquelles renvoie l'article 1467 ; qu'en vertu des dispositions précitées du 1 de l'article 231, la taxe sur les salaires est due par tout employeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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dont le financement n'est pas individualisable par le salarié, couramment dénommés " retraites chapeau ", l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge de l'employeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

Aux termes de l'article 3 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation personnelle de M.B..., joueur de football professionnel, l'administration

Dès lors, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer ce caractère, sous réserve de ne pas dénaturer les règles constitutives de l'établissement telles qu'elles sont définies par la loi. 2.

En premier lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles de restreindre la liberté des employeurs publics dans la gestion de leur personnel, elles ne sauraient en tout état de cause être regardées

relatives au classement et au danger présenté par l'agent biologique auquel les employés sont exposés.