X... et de Me Roue-Villeneuve, avocat de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, - les conclusions de M.

en principe, être reconnue ; qu'en défense, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire

revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, cette autorité, eu égard à l'identité d'objet existant entre un tel recours et le recours de plein contentieux contre le titre de perception, susceptible

contre ce titre exécutoire. 2.

contre ce titre exécutoire. 2.

contre ce titre exécutoire. 2.

contre ce titre exécutoire. 2.

contre ce titre exécutoire. 2.

contre ce titre exécutoire. 2.

territoriales : "Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes

d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le rejet de son recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

la délibération susmentionnée du 24 novembre 1989 est inopérant ; Sur la légalité du marché conclu le 5 avril 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés publics : "les collectivités

de Saint-Barthélémy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 5 mai 2000 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant le recours

personnes publiques mentionnées à l'article 7 de cette ordonnance, au nombre desquelles les établissements publics hospitaliers, ou les ayants droit de ces agents qui demandent en justice la réparation

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Hérault au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

et responsabilités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.