Aux termes de l'article L. 1110-1 du même code : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.

moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement.

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cession de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

en médecine générale ; Considérant que si, en vertu du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 modifié, la qualification en ophtalmologie peut être reconnue à tout

plan d'occupation des sols de la ville de Paris, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1988 : "Sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique "espace vert intérieur à protéger", toute

tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, de la taxe locale d'équipement et de la taxe spécifique régionale mises à sa charge au titre de travaux réalisés

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des dispositifs mis en oeuvre lors des démolitions que nécessite le projet pour éviter toute atteinte à la Tour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute

était rendue nécessaire par la réalisation d'un carrefour giratoire, lequel devait, à terme, entraîner le déplacement d'un monument commémoratif ; que, par lettre du 26 mars 2003, le préfet du Var a refusé

répondre à l'intérêt du public ; qu'il doit veiller à ce qu'une diversification suffisante des opérateurs et le jeu normal de la concurrence permettent, en préservant notamment un accès équilibré de tous

Par suite, et en tout état de cause, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que la société se serait crue à tort liée, en 2004, par l'interprétation donnée de la loi fiscale par ces commentaires administratifs

antérieure La SA Electricité de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a implicitement refusé

les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 ".

Par un jugement n° 1807367 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 septembre 2018 du président du CIVEN puis, avant de statuer sur la demande d'indemnisation

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société coopérative Bressor ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la coopérative laitière fromagerie Bresse ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la coopérative laitière de Bourg ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SAS Revillon Chocolatier ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société La laitière coopérative de Grièges ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux réclamations reçues le 19 janvier 2004 et le 14 août 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie