CHRISTOPHE, - UNE SOMME DE 100.000 FR A CHACUN DES EXPOSANTS, - LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DIVERS EXPOSES, - AINSI QUE LES INTERETS DES SOMMES A COMPTER DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LEUR DEMANDE

dans la limite d'un capital représentatif dont le montant non contesté s'élève à 146 784,78 F ; qu'en revanche, la caisse n'est pas fondée à demander le remboursement d'autres prestations qu'elle pourrait

devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander remboursement, par subrogation dans les droits de la victime, à la personne responsable du dommage, qualité que les dispositions

présentée pour la société d'études et de réalisation Port-Deauville, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercices ; la société d'études et de réalisation Port-Deauville demande

; Considérant que le décret attaqué ayant été publié au Journal Officiel le 28 décembre 1985, la requête introduite par la ville de Toulon et enregistrée le lundi 3 mars 1986, était en tout état de cause

FORME PAR LE MINISTRE DES FINANCES, L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE TOUT REMBOURSEMENT AU SIEUR X... ; CONS.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

du trop perçu ; qu'il appartient au ministre chargé du logement, dont dépend le fonds national de l'habitation, de faire appel des jugements rejetant de telles demandes ; que les caisses d'allocations

remboursement à M.

la cour par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire : Considérant que les conclusions présentées devant la cour par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire sont nouvelles

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des consorts A comme non fondée ; que ces conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de rejet ayant lié le contentieux devant la juridiction administrative ; que la demande formée

Ces décrets préciseront, en tant que de besoin, les conditions, les modalités et les limites du remboursement.

la somme de 24 526,15 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.

Par un jugement nos 1705205, 1707837 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du

de la réception de sa demande préalable.

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande

de l'indemnité versée par elle en réparation du préjudice causé par l'incendie d'un bâtiment appartenant à M.

complémentaire, enregistrés les 15 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE demande