Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline des personnels des offices publics d'habitation à loyer modéré de la région Poitou-Charentes

et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 février 1984, 30 juillet 1984 et 7 février 1985, présentés pour la société anonyme SOCIETE SPORASUB, dont le siège social est 93, ..., prise en la personne

membres appartenant au secteur de la production agricole, quatre membres appartenant aux secteurs des industries du machinisme, des équipements et de la transformation des produits agricoles, trois représentants

salarié concerné ; Considérant qu'il est constant que l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier, saisi par la société Juragruyère d'une demande d'autorisation de licenciement concernant Mme X..., représentante

titulaire du Centre hospitalier général de Briey, que ce conseil ne s'est pas prononcé en faveur de la sanction d'abaissement de deux échelons proposée par le directeur de centre, mais que seuls "les représentants

PHILARMONIQUE DE LORRAINE" et de Me Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.436-1 du code du travail les salariés investis d'un mandat de représentant

T.R.L., la décision du 30 novembre 1984 du ministre du travail, ensemble la décision du 20 juillet 1984 de l'inspecteur du travail, refusant l'autorisation de licencier pour faute les requérants, représentants

Article 2 : Les élections du 13 mars 1979 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de bureau de l'administration centrale du ministère du travail

X... auprès de la société A.C.M.S ; que les fautes commises ne sauraient être regardées comme se rattachant à l'exécution normale du mandat de représentant du personnel dont il est investi ; Considérant

CATEGORIEL POLICE", dont le siège est ... et tendant à l'annulation de l'article 6 du décret n° 95-659 du 9 mai 1995 et de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 octobre 1996, désignant les représentants

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

réversibles et ne peuvent être parfaitement compensées par le versement d'une somme d'argent ; qu'il existe un vice substantiel dans la procédure de consultation du comité technique, dès lors qu'aucun des représentants

fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de l'élection des représentants

B...D...ont, à l'appui de leur appel du jugement du 26 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les élections des représentants du personnel relevant du

de l'administration et des représentants du personnel.

de l'administration et des représentants du personnel.

l'article 2-6-3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 2-6-3 du règlement intérieur établi par la société "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION" dispose que : "Sauf exercice des droits reconnus aux représentants