Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représenté par son secrétaire

la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, Avenue Maryse Bastié, BP 19 à Cahors (46001), représentée

Michel X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'entreprise ou du comité d'établissement ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement

d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

condamné l'Etat à verser audit syndicat la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler le marché passé entre le syndicat de l'agglomération nouvelle des Portes de la Brie et l'entreprise

Enfin, si l'organisation requérante fait valoir que les entreprises concernées auraient anticipé que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ne pourrait intervenir avant le 15 décembre 2023 compte

Paris le 16 janvier 1995 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentés pour la société Intermarbres, dont le siège est situé ..., représentée

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ..., représenté par son président

Vu 1°), sous le n° 354652, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT ODY

Entreprises et autres, de la S.C.P.

professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC00064 du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des syndicats

Cedex (29283) représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 22

ONT DEMANDE LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LEUR AURAIENT CAUSE LES TRAVAUX DE CURAGE DU "FOSSE DU CHEMIN DES POSTES" EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION

d'entreprise le 8 février 1989 et se rapportant, d'une part, aux modifications introduites dans ses fonctions et, d'autre part, au fonctionnement et à la gestion du comité d'entreprise ne comportaient

mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BROSSETTE, société anonyme dont le siège est ... , représentée

44 626, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT

rue Ernest Perrin à Althen-les-Paluds (84120), représenté par son président ; le SYNDICAT OP 84 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00063 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative

C.G.T., représenté par son secrétaire général, dûment habilité par une délibération de la commission exécutive du 7 septembre 1987 et domicilié en cette qualité à son siège social, ... ; le Syndicat national

représenté par son président en exercice régulièrement autorisé, pour le Syndicat général des personnels à statut d'Aéroport de Paris C.F.T.C.