décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2004 du maire de La Rochelle autorisant la SARL BSP Promotion à réaliser

ou d'un des organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues au présent titre : (...) l'expropriation : / des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction d'habiter

X a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif qu'il n'avait pas déclaré la plus-value qu'il a réalisée en 1991 à la suite de la cession de parts de la SARL Ciga ; que le MINISTRE

REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA SOCIETE "COFEBA" A REPARER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

des impôts, a précisé que, "nonobstant les dispositions de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970", qui ont modifié, dans le sens ci-dessus indiqué, l'article 632 du code de commerce, "les profits réalisés

% de sa superficie, compromettrait gravement l'équilibre économique de l'exploitation de M. et Mme X... et que l'extension de l'exploitation de ces terres par les époux Z..., par le biais de cette reprise

, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le groupe de 81 habitations dénommé "La Closerie des prés" à Carbon-Blanc (Gironde) a été

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Besançon, - les conclusions de M.

X... avait son habitation principale ailleurs que dans le logement de fonctions dont il disposait à Saint-Anthelme ; que, par suite, c'est à bon droit que les intérêts afférents au prêt contracté pour

, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. (...) " ; 2.

du 10 janvier 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juillet 1994 par laquelle le conseil municipal d'Hagetmau a approuvé le plan d'occupation des sols révisé

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION demande

Vu la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est

JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE D'HABITATIONS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du 8 octobre 2004 pris par son maire ayant interdit à M. et Mme B... l'accès pour habitation

CONTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L'ETAT EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECISION ILLEGALE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILE-ET-VILAINE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION

Bernard X..., son directeur général, par la société civile immobilière "Alsace-Habitations" pour un montant annuel de 12 000 F au cours des années 1975 à 1978, 2°) remette lesdites cotisations à la charge

H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, APPROUVE LE 9 JUIN 1971, QUE L'AGRANDISSEMENT D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EXISTANTS, DONT LA CREATION SERAIT INTERDITE DANS LA ZONE D'HABITATION