annule le jugement, en date du 14 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale refusant à Mme Suzanne X... la révision

indemnité d'un montant équivalent à celui des arrérages dus après revalorisation au taux de droit commun de la pension de retraite de son époux, à compter du 2 janvier 1975, puis de sa pension de réversion

indemnité d'un montant équivalent à celui des arrérages dus après revalorisation au taux de droit commun de la pension de retraite de son époux, à compter du 2 janvier 1975, puis de sa pension de réversion

européenne, le principe d'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée

d'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 1997 lui reconnaissant à compter du 28 mai 1994 le bénéfice d'une pension au taux global de 20 % ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre la révision

européenne, le principe d'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée

code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au présent litige, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que l'article 1er de l'arrêté attaqué réserve l'accès au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute aux étudiants ayant préalablement suivi certaines

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., veuve de M.

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le département de Guadeloupe a lancé en 1990 un appel d'offre avec concours ayant

Par une ordonnance du 13 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. M. B...relève appel de cette ordonnance. 5.

A : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, ainsi que le soutenait M.

DE L'ARMEE DE L'AIR EN RETRAITE, DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN, ..., ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION

détermine : les divers éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale : les modalités de communication de la note chiffrée et éventuellement de l'appréciation générale : la procédure de révision

juillet 1983, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dispositions législatives qui le privent du droit à la révision

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 mars 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 14 janvier 1997 tendant à la révision de la date de sa promotion

jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision

. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 janvier 2004 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gérant de la CNRACL, rejetant sa demande de révision