DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'HOTEL-DIEU ENTREPRIS SOIT A FORFAIT APRES CONCOURS SOIT AU METRE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE CE DOCUMENT, "APRES QUE LE MEMOIRE AURA ETE VERIFIE PAR LES ARCHITECTES

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes

en qualité d'agréé en architecture, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

RECLAMER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ALLONGEMENT DANS LA LIMITE DE 104 JOURS DE LA DUREE DE SES TRAVAUX ET IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES TANT PAR L'ADMINISTRATION QUE PAR LES ARCHITECTES

ET Z..., X..., 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES D... ET Z... ET L'ENTREPRISE B...

, "ce visa signifiait que les solutions arrêtées par le bureau d'études ne contredisent pas le parti architectural arrêté par l'architecte" ; qu'il en résulte que le bureau d'études Sodeteg, alors qu'il

Y... devant les premiers juges était recevable ; Sur la responsabilité : Considérant que M.

Z... et A... n'ont été chargés que d'une mission d'architectes d'opération, leur responsabilité est engagée du fait des désordres invoqués par la VILLE DE MARSEILLE et qui sont imputables tant à la conception

Vu la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

, tel que modifié par l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte : « Est inscrite sur sa demande à une annexe à un tableau régional des architectes

JUGEMENT ATTAQUE RETIENT, DANS SES MOTIFS, LA FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES DE L'ETAT POUR JUSTIFIER UNE REDUCTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA COMMUNE DE MAZAMET ET MISE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE

Claude Y..., architecte, le bureau d'études techniques Sodeteg, la société des établissements Drogey, l'entreprise senonaise de constructions métalliques, l'entreprise Brasseur, l'entreprise Warsmann,

société "Entreprise Travaux du Midi" à verser à l'Etat une indemnité de 85 562,52 F en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'apparition de désordres sur les bâtiments de l'école d'architecture

B..., architecte et les entreprises Staba et Z..., que ceux de la deuxième tranche, M.

Les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest se pourvoient en cassation contre ce dernier arrêt. 2.

, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé ; 3.

Jacques X..., architecte, demeurant ... ; M.

Y... et X..., architectes, soient déclarés responsables des désordres affectant les bâtiments du collège d'enseignement secondaire lycée Cassini ; 2- les condamne à lui payer à titre provisionnel la somme

351 886,23 F en réparation des dommages résultant pour ledit département des désordres affectant l'entrepôt frigorifique de la commune de Saint-Pierre, et d'autre part a fixé à 70 % sa part de responsabilité