Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ".

notamment ses articles 12 et 15 ; - le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ; - le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ; - le code électoral ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale

; qu'aux termes de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale : Les informations contenues dans le fichier [judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes] sont

S'agissant de l'exception d'inconventionnalité dirigée contre l'article 323-8 du code pénal : 6.

ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les demandes quotidiennes de rapport d'activité concernent l'ensemble des agents placés sous la responsabilité du référent, et pas seulement MmeA

le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code pénal

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ; Vu le code de procédure pénale

de l'Etat aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant que le manquement commis par l'Etat est de nature à engager sa responsabilité

l'identification de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis 1967 ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal

ces dispositions, le pouvoir réglementaire est habilité, à titre expérimental, à désigner une cour d'appel seule compétente pour connaître, au sein d'une même région, de certaines matières civiles et pénales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'instauration de différences de traitement et le dénigrement de certains de ses subordonnés les moins qualifiés, par l'exercice d'une pression excessive sur ses agents pour la gestion des procédures pénales

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PENALES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LEURS AUTEURS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES... 4 ET

susvisée du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires encore en vigueur à l'époque des décisions contestées : "Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal

juges du tribunal mixte de commerce au lieu de saisir le tribunal d'instance, juge de l'élection, d'une demande en déclaration d'inéligibilité, le préfet a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité

X... a revendiqué la responsabilité, excédaient, par leur caractère outrancier et en l'absence de tout lien avec la défense des intérêts professionnels, les limites que les fonctionnaires et leurs organisations

titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20, et 21 du code de procédure pénale

X... n'était pas coupable des infractions pénales qu'il était accusé d'avoir commises dans les circonstances ayant justifié la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution ; qu'il ressort, d'autre