que pour le retour dans le pays de provenance ou le transfert vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort

qui dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort

X..., ressortissant marocain, et M. Y..., son beau-frère, demandent l'annulation de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé à M.

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'il ressort

Considérant que M.A..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 1er février 2008 ; qu'il a, le 6 mai 2014, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à

X... a produit aux autorités consulaires un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou de transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 13 octobre 1986, l'obligation du visa a été rétablie pour l'entrée en France des ressortissants

convention qu'en principe un visa de court séjour ne peut être délivré que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées notamment à l'article 5, paragraphe 1, point c ; Considérant qu'il ressort

général ; Considérant que la circonstance que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants marocains, demandent l'annulation de la décision en date du 8

A, ressortissant marocain né en 1975, demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du consul général de France à Fès du