2026 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - les signatures sur les accusés de réception des courriers que la sous-préfecture lui a adressés ne sont pas les siennes

Guy Z, directeur adjoint du service des pensions, délégation de signature pour signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou convention dans

n'exercent leurs attributions ni pour le compte, ni sous l'autorité de l'ACPR qui, à leur égard, ne dispose, en application des dispositions du code monétaire et financier, que des pouvoirs qui sont les siens

En premier lieu, le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution du pouvoir de signer les décrets autres que ceux qu'il appartient au Président de la République de signer.

F, dans l'exercice des responsabilités qui avaient été antérieurement les siennes au sein d'une organisation dont il avait été le président, était de nature, compte tenu des exigences particulières qui

ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée

SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, précédent délégataire du service public de la distribution d'eau potable, tendant à l'annulation de ces délibérations ainsi que des décisions du président du SIEA de signer

l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il n'avait pas compétence pour signer la décision du 10 décembre 1992 rejetant

Il a signé, le 2 août 2016, ce nouveau bail pour une durée de neuf ans. 4. Le décret relève notamment que, préalablement à la signature de ce nouveau bail, M.

titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

qualité de réfugié à l'intéressé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

la qualité de réfugié à Mme A ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

pouvoir de la caisse d'allocations familiales qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " afin que celle-ci, en premier lieu, respecte la loi, en deuxième lieu, gère le compte de son épouse et le sien

Considérant, en revanche, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les mandants dont les actifs ont été investis dans les fonds Edelweiss contractuel 7.6 et Edelweis contractuel 5 avaient signé

deuxième alinéa de l'article 10 du même décret le président de chambre "peut présider les séances des sections" ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "L'exemplaire original de l'arrêt est signé

langues régionales" dans les écoles, collèges et lycées, le décret n° 2001-733 portant création d'un conseil académique des langues régionales et la décision du ministre de l'éducation nationale de signer

22 janvier 1999, 10 septembre 1999 et 15 novembre 2000, conclus dans le secteur des professions libérales ; 2°) l'annulation de ces accords et avenants ainsi que celle de l'accord du 9 juillet 1987 signé

application du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, ni de la circonstance que le service qui était alors le sien

personnes au regard de leur état civil en vue notamment de permettre l'établissement d'une filiation maternelle à l'égard de la personne qui accouche, aurait excédé la marge d'appréciation qui est la sienne