X ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 96-03 de la commission des opérations de bourse, homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 janvier 1997 ; Vu le code

sur ces titres et, le cas échéant, le pouvoir de contrôle effectif sur la société acquise sont exercés par des sociétés établies en France autres que les sociétés mère ou soeur de la société détentrice

sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle de solidarité auxquelles cette société a été assujettie respectivement au titre de l'année 1974 et au titre de l'année 1976 ; °2 remette intégralement

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Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

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anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" au titre de l'année 1978, ordonné qu'il soit procédé, par l'agence financière de bassin Seine-Normandie, contradictoirement avec la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS

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POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE CONSTRUCTION DE L'OUEST LYONNAIS" SCOL QUI DETIENT 1.025 PARTS SUR LES 2.500 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE

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