Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006928
6 juillet 2007
6 juillet 2007
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006970
11 juillet 2007
11 juillet 2007
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139980
16 janvier 2004
16 janvier 2004
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237621
18 janvier 2006
18 janvier 2006
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164504
14 octobre 2009
14 octobre 2009
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007972411
26 mai 1997
26 mai 1997
. ; que la question de savoir si le requérant était bigame ou monogame présente à juger une difficulté sérieuse ; que la solution du litige pendant devant le Conseil d'Etat dépend de la solution qui sera
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008023257
1 juin 2001
1 juin 2001
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230623
15 décembre 2004
15 décembre 2004
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397228
7 mars 2008
7 mars 2008
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008099632
29 juillet 2002
29 juillet 2002
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389340
23 décembre 2013
23 décembre 2013
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606104
2 décembre 2020
2 décembre 2020
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143052
10 juin 2020
10 juin 2020
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031350170
21 octobre 2015
21 octobre 2015
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029642050
15 octobre 2014
15 octobre 2014
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184264
28 novembre 2003
28 novembre 2003
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207434
28 novembre 2003
28 novembre 2003
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491631
4 mai 2016
4 mai 2016
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007919656
3 juin 1996
3 juin 1996
R. 114 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement contesté : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506819.20250818
18 août 2025
18 août 2025
administrative, d'intervenir rapidement et de suspendre les actions des services d'impôts de Laval en Mayenne, de respecter la loi et de laisser le temps à la commission de surendettement de leur trouver une solution
Source officiellePage 28 sur 565