de droits, et les intérêts des intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

sur leur demande de révision du taux de la pension de réversion servie à Mme X ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du

et les intérêts des intérêts : Considérant que la fraction de l'indemnité due au titre de la période allant du deuxième semestre de l'année 1978 inclus jusqu'au 27 mars 1979 doit porter intérêts à compter

redevable - Intéressée en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salriée.

A tendant au versement des intérêts moratoires sur le rappel de traitements et d'arrérages dont il avait bénéficié au titre de la reconstitution de sa carrière ; que dans ces conditions, c'est sans commettre

Sur le vu du dossier défini à l'article R. 242-2, il recueille alors : 1°/ L'avis du conseil municipal de la ou des communes intéressées ; 2°/ l'avis des administrations civiles et militaires intéressées

et intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Escassefort la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de l'Oise, il sera fait une suffisante appréciation de la gravité de cette imprudence en laissant à la charge de l'intéressé le tiers du préjudice subi ; que le requérant est donc fondé à demander dans

au taux légal à compter du jour de ladite décision et, d'autre part, la somme de 7 236 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 81 462 F avec intérêts de droit

C...la somme de 8 099,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable du 14 avril 2015 ; 8.

Y... tendant à la majoration de cette somme, que les conclusions du département tendant, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette indemnité ; Sur les intérêts : Considérant que dans le dernier

des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par M.

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cibeton : Considérant qu'en vertu de l'article L.412-18 du code du

Considérant que Mme C...a demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire du 28 mai 2009 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts sur l'ensemble des sommes qui lui étaient dues

lors de l'enquête publique conduite en 2010 ; que les diverses circonstances alléguées par l'intéressé, tirées notamment de sa qualité de contribuable, de ce qu'il aurait formulé des observations lors

En deuxième lieu, le Syndicat des avocats de France, dont les statuts précisent qu'il a pour objet la défense des intérêts collectifs des avocats, ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité

de dommages-intérêts ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du directeur du centre hospitalier d'Arras et de condamner ledit centre à lui verser d'une part 168 000 F à titre de dommages-intérêts, d'autre

X tendant au renouvellement de son affectation en Polynésie française, en prenant en considération la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé à la date du 25 mai 1998, et