de la société nationale des chemins de fer français et, en application de l'article R. 231-14 du code du travail, au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, il ne résulte pas des

de l'aéronautique et de l'espace ; / Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy ; / Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; / Ecole nationale supérieure

de l'emploi du Lot-et-Garonne a autorisé le licenciement de Mme Y... est illégale ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L.

de l'Union européenne, à la notification à la Commission européenne du dispositif de versements libératoires habilitant les personnes figurant sur la liste prévue par l'article L. 6241-5 du code du travail

X..., ainsi que la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME SICERONT K.F. est rejetée.

recherche, rejetant sa demande tendant au versement par l'Etat de dommages et intérêts à hauteur de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail

, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat, une "convention de contrat emploi-formation

précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels

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employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants, sans aucune restriction résultant du classement des entreprises selon la classification NAF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Article 2 : Il est enjoint au jury du concours interne d'inspecteur du travail d'inscrire M. X... sur cette liste d'admissibilité. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.