réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service

de services du ministère du travail ont pu légalement, sans que soit mis en cause le caractère interministériel du corps des inspecteurs du travail, réserver la nomination dans l'emploi de directeur régional

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SCI " Château de Ferrant " a déposé, le 13 août 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la modification de baies existantes

relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail; - le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après

dans son grade de classification au 19 novembre 1998 ; 4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des référés ; 3°) de mettre à la charge de la SNC Château de Générac une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

depuis plus d'un an auprès du même employeur sous le couvert d'un permis de travail valide a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est

régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France confirmant le refus de l'inscrire au tableau prononcé le 9 juin 2010 par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier que M.

Pierre Y..., demeurant ... ; M.

0200165 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Haut-Rhin a pris en considération la mise

En second lieu, le préfet du Haut-Rhin et la société Les Mines de potasse d'Alsace font valoir en défense que, pour pouvoir être menés à leur terme, les travaux de confinement des déchets qu'autorise l'arrêté

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2022 suspendant le droit de Mme B d'exercer la médecine pendant un an. 10.

A soutenait que le conseil de discipline n'avait pas été saisi pour avis de la procédure disciplinaire et de la mise à pied dont il avait été l'objet, en violation des stipulations de la convention collective