Si ces données ne peuvent être regardées comme pertinentes du fait qu'elles présenteraient une trop grande antériorité ou postériorité par rapport à cette date, il incombe à l'administration fiscale de

tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

réintégration dans ses revenus fonciers de la quote-part lui revenant des dépenses prises en charge par la société civile immobilière La Presle-Champroux à raison de travaux d'amélioration réalisés au cours de trois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARCEL Y..., DEMEURANT A TROYES AUBE ..., LE SIEUR JEAN-PAUL Y..., DEMEURANT RUE DES ANCIENS FOSSES A ARCIS-SUR-AUBE AUBE

(2),RJ1 Association de défense de l'environnement - Ressort géographique et objet social trop vastes (1). | 68-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE

n'implique nullement que lesdites disciplines doivent être enseignées dans un même établissement ; que, dès lors, le gouvernement a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, réduire de cinq à trois

Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux tiers " ; Cons. qu'il ressort de ces dispositions

. / Les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant" ; qu'aux termes du 2e paragraphe du même article : "Pour avoir droit

partir du 1er janvier 2007 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions du point 1.1 relatif aux séjours de moins de trois

formation professionnelle, et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer est faite "pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable pour trois

2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF réseau et SNCF Mobilités ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cette disposition dans un délai de trois

règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides dites " de minimis ", lequel fixait le montant maximum de ces aides à la somme de 200 000 euros sur une période de trois

Vu la procédure suivante : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels

X..., autorisant ce dernier à s'absenter trois jours par semaine pour exercer ses fonctions syndicales ; que, dans ces conditions et alors qu'il n'est pas allégué que les absences de M.

en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'impose que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois

2008 : Considérant que si les requérants soutiennent, par la voie de l'exception, que le décret mentionné ci-dessus du 5 décembre 2008 serait contraire à la loi du 25 juin 2008 en ce qu'il attribuerait trop

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 qui a annulé le titre de pension qui lui avait été concédé le 3 juillet 2006 et a fixé le montant du trop-perçu

L'administration, estimant cette valeur trop élevée, a procédé à une nouvelle évaluation, a retenu à cet effet le chiffre de 4 184 euros et a imposé, entre les mains de M. et MmeC..., la somme issue de

que lors de la réunion de celle-ci, le 18 septembre 2019 ; - les pièces mentionnées dans le rapport disciplinaire établi par le secrétariat général des ministères sociaux ne lui ont été adressées que trop

satisfait aux conditions posées par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - elle méconnaît le principe d'égalité entre candidats dans la mesure où la notification de cette décision à une date trop