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AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, dans la mesure où elles gardaient leur objet, les conclusions de sa requête

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Par un jugement n°1000776 du 8 mars 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT01289 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.