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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037393002
1 août 2018
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
mesures transitoires suivantes dans un délai de huit jours : - dépistage systématique des personnes en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces personnes, et mise à leur disposition de matériels
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679202
18 février 1983
SOCIETE FRANCAISE DE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES ET LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle doit être regardée comme présumée en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir et, d'autre part, ils sont
CETAT:CETATEXT000042040576
11 juin 2020
La situation envisagée à la date du décret pour la fin du mois de juin est encore plus favorable, avec une disparition des zones dites " rouges " et une très large extension des zones dites " vertes "
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124426
23 juin 2014
Il suit de là que la société Chemfi, qui est venue aux droits de la société Garage J. L.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Lepma BV, dont la société Urab a acquis la moitié des titres en décembre 2000, était dépourvue de moyens matériels et humains et que ses actifs
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
jugement du 22 mars 2011 et condamné la société AXA Corporate Solutions Assurances à verser au syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes, aux droits duquel est depuis venu
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
Sur les frais de l'instance : 24.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
L'article L. 321-2 du même code leur donne notamment compétence " pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant ". 9
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Il résulte de l'instruction que la société Lepma BV, dont la société Fuscoc a acquis la moitié des titres en décembre 2000, était dépourvue de moyens matériels et humains et que ses actifs étaient constitués
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
Dans sa rédaction initiale, la directive s'appliquait, d'une part, en vertu du a) du 3) du 1. de son article 2, aux " auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux " agissant dans l'exercice
CETAT:CETATEXT000042164476
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, et de tests de dépistage du covid-19, en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à leurs demandes de première instance
ECLI:FR:CECHR:2023:464542.20231206
6 décembre 2023
L''article R. 532-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité,
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882251
28 décembre 2018
NOTAIRES. - INSTALLATION - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LES ZONES DANS LESQUELLES ILS PEUVENT LIBREMENT S'INSTALLER AINSI QUE LE NOMBRE D'OFFICES À CRÉER DANS CES ZONES POUR LES DEUX ANNÉES À VENIR - ACTE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029702415
24 septembre 2014
2008 soit jugée constituer un agrément délivré à titre définitif et sans condition de durée ou, subsidiairement, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions à fins d'injonction présentées en première instance
ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420
20 avril 2023
match à intervenir, ceux-ci ayant été publiés respectivement à deux jours et la veille de la rencontre sportive ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir
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